Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Didier Nadège, photographe Siret 80487023600028 code APE 7420Z demeurant à Lapeyrouse-Mornay (26210).

1.Objet

Histoires Brutes propose des prestations photographiques d’évènements privé tels que présentés sur le site internet www.histoiresbrutes.com.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tout deux obligatoirement complétés et signés.

Par son utilisation du site internet www.histoiresbrutes.com ou par simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone 06.25.32.23.85, par mail histoiresbrutes@gmail.com ou via le Facebook de l’entreprise Histoires Brutes.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande complété et signé ainsi qu’un acompte de 30% du montant de la prestation.

Un mail, un texto ou un appel de la part du photographe vous indiquera toutes les explications pour ce rendre au studio ou sur le lieux de la séance, préalablement défini ensemble.

3. Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, pour tout retard, les clients se verront déduit du temps de séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone ou une tablette durant la séance (sauf accord préalable de Histoires Brutes).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

Les prix de vente sont ceux applicable au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).

5. Paiement

Histoires Brutes accepte les paiements en espèces, par virement et les chèques.

Pour les paiement en espèces et par chèque, le solde sera versé le jour de la prestation.

Pour les paiement par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délais de 72h pour régler sa prestation espèce à la photographe, contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’un indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Le paiement en plusieurs fois peut se voir exceptionnellement accordé. Pour que la prestation soit réalisé au moins la moitié devra être versé le jour de la prestation. Les photos ne seront délivrées qu’au terme des paiements.

Dans le cas ou le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusé.

6.Remise des photographies

Dans les 30 jours maximum suivants la séance photos, Histoires Brutes fait parvenir au client un colis avec les photos sur DVD ainsi que les tirages compris dans la prestation retenu.

Les fichiers seront au Format JPEG sur le DVD , les autres formats sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au clients.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata est possible dans l’année qui suis la séance et sera facturé selon les taris en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitable par les deux parties. La photographe se réserve le droit de détruire les fichiers bruts dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post traitement sur une photo, celle ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

La remise des photographies se fera en main propre sur rendez vous au studio 4 lotissement le val d’or, 26210 Lapeyrouse-Mornay ou par colissimo au tarif de 6€ de supplément à la charge du client. En cas d’envoi, Histoires Brutes ne pourra pas être tenue responsable des conséquences su à un retard de livraison ou d’une perte du colis de la part du transporteur.

La photographe ne livre pas au domicile des clients, sauf cas particuliers.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délais de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat.

Toute décision de rétractation effectué dans le délais imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectif versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délais de rétractation.

Après le délais de quatorze jours, la prestation, même si le client ne se présente pas, est due.

8. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client). Pour les bons cadeau, ceci ne sont pas remboursés.

9. Force Majeure et Maladie

Histoires Brutes se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité no donner lieu à des dommages et intérêts à quelques titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au client.

10. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Histoires Brutes de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titres que ce soit.

11. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payable par chèques, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeable ni remboursable.

Les bons cadeaux sont envoyé dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

12. Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendant de sa volonté telle que disque dur qui lâche, incendie, inondation, cambriolage…) pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux ci pourront être détruits.

13. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent êtres différents des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout sont potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnel de l’évènement. Les clients acceptent que cette vison peut être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter au mieux aux conditions propre au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleur. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reprochée à Histoires Brutes si elles ne sont pas favorables.

En conséquences, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumisses à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

14. Accessibilité et disponibilité au studio

Le studio Histoires Brutes est accessible uniquement sur rendez vous confirmé par la photographe.

Si vous vous présentez sans rendez vous confirmé au studio pour une séance ou pour récupérer une commande, la photographe ne pourra pas vous recevoir.

La photographe ne répond pas aux appels, au mails et aux contacts Facebook  le soir à partir de 19h et le week end.

15. Modification des conditions générales

Histoires Brutes se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions ainsi modifiés seront applicables à toutes commandes passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.histoiresbrutes.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestions administrative et commerciale.

Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande en écrivant à Histoires Brutes - 4 lot le val d’or - 26210 Lapeyrouse-Mornay

17. Fichiers numérique et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposé et qui ruinerait le travail post traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe déclin toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectué via Histoires Brutes.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.

18. Commande de travaux photographique

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirage, book, agrandissement, objet,…). Les produits sont à venir chercher conformément à la commande dans le studio de Histoires Brutes - 4 lot le val d’or - 26210 Lapeyrouse-Mornay sur rendez vous uniquement.

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaine en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les délais et date de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Histoires Brutes ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Histoires Brutes ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis par le transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex:21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

19. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégé par la loi du 11 mars 1957sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droit moraux liés aux oeuvres de Histoires Brutes.

Histoires Brutes se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation à des fins de promotion de l’acteur:

• publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.

• expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, éditions d’affiche ou de cartes postales,

• sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.histoiresbrutes.com, https://www.facebook.com/histoiresbrutes , https://www.instagram.com/histoiresbrutes/)

• par tout procédés de représentation existant ou à venir: cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et book personnel de la photographe…

Les éventuelles commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui ci s’engage à mentionner l’auteur « Histoires Brutes ».

20. Sélection et Retouches des images

La photographe choisies les images qui sont les plus réussies et leur applique la retouche nécessaire afin que la photo en ressorte plus belle.

En aucun cas la photographe opèrera des retouches afin de modifier une partie du corps (ex: affinement des cuisses)

Les échanges de retouches (NB-couleur) se feront exclusivement par mail.

21. Loi Applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Romans sur Isère.